Retour à Mutuelle du CEGREF

Dispositions

TITRE IV     DISPOSITIONS DIVERSES

Article 17 : Les Obligations

Tout membre adhérent à la Mutuelle accepte de fait qu’en cas de défaillanceses comptes du CEGREF (Solidarité, Fonctionnement et Développement) soient mis à jour par diminution de son fonds mutuel.

 

Article 18 : Le présent Règlement intérieur peut être modifié sur proposition du Bureau de la Mutuelle ou à la demande des 2/3 des membres.

 

TITRE IV      DISPOSITIONS FINALES

 

Article 19 : En cas de dissolution de la Mutuelle, ses fonds, intérêts compris, sont reversés aux membres au prorata de leurs mises.

 

Article 20 : En cas de démission ou radiation d’un membre de la Mutuelle, ses fonds lui sont rétrocédés avec une retenue de 10%.